Références :

conditions générales d'utilisation :

APAX DESIGN // N° SIRET : 52007426100014 // Code NAF : 7410Z // Numero d’ordre M.D.A. : V334244

11, place st jean - 28 000 CHARTRES // 06 79 24 37 73 // contact@apaxdesign.fr

Article 1

Définitions Victor Viegas désigne le prestataire de service graphisme . Le client désigne le bénéficiaire des prestations fournies par le prestataire de services. La prestation désigne l’ensemble des services à domicile commercialisés par Victor Viegas. Le devis signifie la prestation de services proposée au client. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien “Conditions générales conditions générales d'utilisation” en bas du site « http://www.apaxdesign.fr ». Ainsi, toute commande de prestation de service graphique passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

Article 2

Article 3

Application des conditions générales de prestations de services - Clause de parfaite information Les présentes conditions générales de vente (de prestations de services) sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de l’acceptation du devis et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. En conséquence, le fait d’accepter le devis de Victor Viegas emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 4

Formation du contrat- commande La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire du 06 79 24 37 73 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact&@apaxdesign.fr. Le renvoi par e-mail de l’acceptation expresse du devis par le client à Victor Viegas vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention “bon pour accord” et à la réception de l'acompte de 30% du prix total. Il appartient au client de transmettre tous documents nécessaires à Victor Viegas tels que photos,croquis ou objets... concernant la réalisation de son projet. Toute annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération une fois le devis accepté. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisés.

Article 5

Tarifs et règlement Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts, sans aucun escompte. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui accepté sur le devis. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client sur le devis.

Article 6

Délais de livraison Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit. A défaut, Victor Viegas ne saurait être responsable d’un délai imposé par le client non accepté par elle. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Victor Viegas ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (fournisseurs de matières premières…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. Victor Viegas ne peut être tenue responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que , pannes ou casse matérielle et autres éléments qui ne sont pas directement de son fait…

Article 7 - Conditions de paiement

Une facture détaillée sera envoyée au client après livraison des travaux. Les règlements se font par chèque à l’ordre de Victor Viegas ou par virement bancaire. Les factures sont payables comme suit :30% d’acompte par chèque à la commande, Le solde à 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de non paiement de l’acheteur ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Victor Viegas se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours ou de les annuler.

Article 8 - Réclamations

Le client devra vérifier les documents remis par Victor Viegas dans un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison des travaux. Si la prestation effectuée par Victor Viegas correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. Si la prestation comporte des défauts, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette seront facturés en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues.

Article 9 - Droits d’utilisation

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Certains produits tels que les pièces uniques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Victor Viegas se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

Article 10 - Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 11 - Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Chartres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.